Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (S.A.R.V.I.) Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (S.A.R.V.I.) est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I.).
Pourquoi saisir le Sarvi ?
Le condamné n’a pas réglé volontairement les sommes qui ont été accordées par le tribunal à la victime. On peut demander une aide au Sarvi pour obtenir un paiement plus rapide et plus facile. Le Sarvi accomplit toutes les démarches à notre place.
Qui peut saisir le Sarvi ?
La victime. Elle vient d’obtenir une décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008 qui lui a accordé des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale). ET La victime ne remplie pas les conditions d’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Quand saisir le Sarvi ?
On peut saisir le Sarvi lorsque le condamné n’a pas payé dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. La demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de cette même date.
Que peut-on obtenir du Sarvi ?
Le versement d’une partie ou du total des sommes qui vous ont été accordées par le tribunal : Si ce montant est inférieur ou égal à 1000 €, la victime sera intégralement payée ; Si ce montant est supérieur à 1000 €, la victime recevra une avance sur le montant à percevoir d’un minimum de 1000 € et d’un maximum de 3000 €. Cette somme sera versée par le Sarvi dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement. L’assistance au recouvrement : Le SARVI se chargera d'obtenir le paiement par le condamné des sommes qui vous sont dues. Si la victime n’a reçu qu’une avance, le Sarvi payera le complément de la somme qui est due, en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné et après déduction de ses frais de gestion.
Document(s):
Livret de l'indemnisation - Qu'est-ce que le Sarvi ?
Procédure devant le Sarvi
Demande d’aide au recouvrement
Demande d’un certificat de non-appel
Demande d’un certificat de non-opposition
Demande de copie d’une décision de justice pénale
Demande de copie d’une décision de justice pénale (notice)
